J.O. 51 du 29 février 2004
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Texte paru au JORF/LD page 04165
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Avis n° 2004-01 du 5 février 2004
NOR : CSDX0407168V
Vu la loi no 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 4 (2e al.), 7 et 8 ;
Vu la lettre de saisine de Mme le ministre de la défense en date du 3 décembre 2003 relative à la demande présentée le 29 octobre 2003 par Mme Brigitte Raynaud, juge d'instruction au tribunal aux armées de Paris, dans le cadre de l'instruction ouverte à son cabinet susceptible d'impliquer plusieurs militaires affectés au 21e RIMA du chef de viol collectif ;
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Emet un avis « favorable à la déclassification » du compte rendu no 052/DEF/Dét. PSD/CDT/CD du 25 février 2002 comportant 11 feuillets, ainsi que du télex no 675 CD/Détair du 12 février 2002 inclus dans les annexes, dont la communication est sollicitée par le magistrat.
En ce qui concerne les 10 autres pages constituant les annexes, elles ne portent aucun marquage et ne sont donc pas classifiées.
Fait à Paris, le 5 février 2004.
Pour la Commission consultative
du secret de la défense nationale :
Le président,
P. Lelong